Lettre ouverte aux parlementaires sur la nécessaire réforme du marché de l’électricité
Jean Pierre Riou
Madame la Sénatrice, Madame la Députée,
Monsieur le Sénateur, Monsieur le Député,
Je me permets de porter à votre connaissance la présente analyse en vous priant de bien vouloir vous emparer de son questionnement sur la nécessité essentielle de la souveraineté énergétique de la France. En effet, le marché de l’électricité européen entraîne aujourd’hui pour principal effet le reporte sur l’ensemble des États membres du coût de l’erreur stratégique de l’Allemagne, d’avoir décidé unilatéralement de remplacer son parc nucléaire par des énergies intermittentes, sans concertation avec ses voisins quant aux risques induits pour la stabilité du réseau européen.
Or le principe de subsidiarité, invoqué pour justifier cette réforme, relève d’une lecture abusive du Traité de Lisbonne. Et ce marché, qui a désormais échoué dans tous les objectifs qu’il s’était assignés, prive aujourd’hui la France de la juste rémunération des indispensables services rendus à l’UE par son parc nucléaire et encourage les intérêts privés à cannibaliser le marché français en l’inondant de surplus intermittents.
Il est en votre pouvoir de légitimer une réforme en profondeur de ce marché pour renouer avec les conditions qui avaient fait le succès de l’« EDF d’avant ». Lequel se révèle aujourd’hui en avance d’un temps, ainsi que l’avait prophétisé en 2007 Marcel Boiteux en conclusion de son analyse
Par delà ce pouvoir de légitimation forte des efforts actuels en ce sens du Gouvernement, la publication de votre avis motivé sur la question serait essentielle pour éclairer le débat présidentiel qui vient de s’ouvrir.
Les développements du présent article sont destinés à justifier les termes de la conclusion « Le Parlement au secours d’EDF »
EDF 1946-1996 : un demi-siècle de référence mondiale
Du fait de sa nationalisation en 1946, et jusqu’en 1996, EDF a bénéficié du quasi monopole de l’électricité française en assurant 95% de sa production, de son transport et sa distribution par un réseau électrique que l’entreprise gérait elle même. Elle n’était concurrencée que par les Charbonnages de France (CDF), la compagnie Nationale du Rhône (CNR) et quelques entreprises locales de distribution (ELD) qui représentaient à elles trois environ 5% du total, ainsi que le détaille le site de référence L’ELEMENTARIUM avec notamment 457,8 TWh produits par EDF sur les 488,9 TWh produits durant l’année 1996.
La notion de préséance économique ou merit order, selon laquelle étaient appelés les moyens de production pour répondre en temps réel aux besoins de la consommation, était alors destinée à réduire les couts du kWh pour le consommateur, EDF étant libre de réguler cette production, mais aussi son transport jusqu’au client final dont il gérait les contrats de fourniture.
Ce modèle, envié par le monde entier, lui à permis de financer la construction de son parc nucléaire (92% du coût total) grâce à la seule vente de sa production, pourtant parmi les moins chères d’Europe en étant déjà le plus gros exportateur mondial d’électricité. Sa forte composante nucléaire et hydraulique assurant au pays un taux d’indépendance énergétique bien supérieur à celui de la moyenne européenne et l’un des kWh les moins carbonés.
1996 son remplacement par l’économie de marché
« Considérant que l'établissement du marché intérieur de l'électricité s'avère particulièrement important pour rationaliser la production, le transport et la distribution de l'électricité tout en renforçant la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité de l'économie européenne et en respectant la protection de l'environnement »(4), la Directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 a imposé la libéralisation du marché de l’électricité et son ouverture aux investissements privés.
Visant à aboutir « à des résultats économiques équivalents dans les États membres »(12), la Directive demande dans son article 7 à ces États membres ou « aux entreprises propriétaires de réseaux de transport de désigner, pour une durée à déterminer par les États membres (…) un gestionnaire du réseau qui sera responsable de l'exploitation, de l'entretien et, le cas échéant, du développement du réseau de transport dans une zone donnée, ainsi que de ses interconnexions avec d'autres réseaux, pour garantir la sécurité d'approvisionnement. » Avec une demande identique pour les réseaux de distribution. Cette séparation des infrastructures, nécessaire à celle des différents métiers : de production, de transport, de distribution et de fourniture, permettait notamment à de nouveaux acteurs de spéculer sur le commerce de l’électricité sans devoir en produire eux même, ni se préoccuper des impacts induits sur le réseau par leur commerce ou leur éventuelle production. L’objectif était pourtant de faire bénéficier le consommateur des heureux effets de cette concurrence.
La fin de l’intérêt général
Mais le merit order, dont le seul critère est le cout de production, fait désormais disparaître l’intérêt du consommateur de la régulation par le marché dans la mesure où le vent et le soleil sont gratuits tandis que l’intermittence de leur production entraine des coûts de restructuration du réseau pour la collectivité. Et leurs records aléatoires entraînent mécaniquement un écroulement de la valeur de l’électricité produite, parallèlement à l’enchérissement des moyens nécessaires à leur transport. Avec le triple impact pour le consommateur de devoir subventionner la rémunération de tous les moyens de production que le marché ne peut plus assurer, la restructuration du réseau, et l’entretien des indispensables moyens pilotables destinés à répondre aux périodes sans vent ni soleil.
Mais surtout, les énergies renouvelables (EnR) dont le cout de production est nul auront toujours intérêt à proposer à RTE un programme d’appel maximum, quel que soit le prix du marché dont l’écroulement révèle une offre dont personne ne veut. Le merit order n’ayant pour seul rôle que l’écrêtage prioritaire des moyens les plus chers par RTE, qui dédommage alors leurs exploitants. Parallèlement, les EnR sont rémunérées (par EDF OA) pour s’arrêter lorsque les cours du MWh sont négatifs et dédommagées (par RTE) lorsque leur programme d’appel est écrêté pour raison de saturation du réseau.
C’est ainsi que le marché encourage les investissements dans des EnR dont la demande n’a aucun besoin, tandis que le merit order, qui le régit, ne tient aucun compte de l’amortissement des actifs. Notamment, selon l’analyse de Opera Energies « il n’engage pas les acteurs de l’énergie à chercher des solutions de stockage de l’électricité. En effet, la mise en place de batterie à grande échelle (pour l’instant encore extrêmement difficile) pourrait faire monter les coûts marginaux des énergies renouvelables.»
Les mauvais signaux du marché
L’électricité cumule toutes les exceptions qui doivent l’exclure de la régulation par l’économie de marché. Marcel Boiteux l’avait annoncé, les faits lui ont donné raison. Rien ne justifie l’exception faite à la souveraineté des États, au prétexte désormais démenti que le domaine de l’électricité serait mieux géré au niveau européen qu’au niveau national, dont c’est pourtant la règle garantie par l’article 194 du traité de Lisbonne. Mais en vertu du principe de subsidiarité, c’est ce prétexte qui a autorisé l’UE à s’immiscer dans le domaine pourtant régalien de l’énergie.
C’est pourquoi il semble nécessaire de remettre en cause le fondement même de cette décision qui est supposée « rationaliser la production, le transport et la distribution de l'électricité tout en renforçant la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité de l'économie européenne » dans son 4ème considérant.
En effet, le gestionnaire européen du réseau Entsoe a alerté à plusieurs reprises sur la nécessité d’augmenter la stabilité dynamique du réseau en ajoutant notamment de nouvelles capacités conventionnelles pour augmenter sa constante d’inertie, au risque de ne plus être en mesure de gérer la situation face au risque croissant de blackout, et l’inertie des énormes turbo alternateurs du parc nucléaire français désigne le pays pour ce rôle. Conscient de la fragilité induite par les EnR sur le réseau français, RTE a d’ailleurs conclu un accord avec EDF permettant de le contraindre, pour cette raison, à maintenir une production nucléaire suffisante, même en conditions économiques défavorables. L’Entsoe a également alerté sur les mauvais signaux donnés par le marché aux investissements indispensables dans les centrales conventionnelles pour être en mesure d’affronter une période prolongée sans vent ni soleil et réclame « La mise en œuvre de mécanismes de marché à long terme, qui fournissent des signaux de prix efficaces aux investisseurs dans de nouvelles ressources flexibles ».
L’énergéticien allemand Uniper vient en effet d’alerter sur la nécessité de disposer de suffisamment de centrales conventionnelles pilotables pour affronter les dunkelflaute, ou périodes de plus de 10 heures lors desquelles la production éolienne et solaire tombe à moins de 10% de leur puissance installée, après une étude sur 10 ans qui révèle 1435 dunkelflaute de plus de 10 heures, certains durant même plusieurs jours (161 heures de suite en 2023).
C’est ainsi que les signaux de ce marché de l’électricité menacent la stabilité du réseau face au risque croissant de blackout, la sécurité d’approvisionnement par manque de centrales conventionnelles, la rationalité de la production remplacée par la course aux subventions, ainsi que celle du transport et de la distribution dont le réseau est contraint de fonctionner à l’envers pour refouler toujours plus loin, vers des niveaux de tension supérieurs, des records de productions inutiles dont la seule motivation est le gain immédiat permis par ce marché, en lieu et place de l’intérêt général qui présidait à la gestion de l’EDF d’avant.
L’Allemagne et les autres
En 2002, l’Allemagne a décidé unilatéralement de sortir du nucléaire avec l’espoir de le remplacer par des énergies intermittentes, et abandonnait la France en rase campagne dans le projet franco-allemand d’EPR, initialement European pressurized reactor, et alors renommé Evolutionary power reactor. La présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen vient de reconnaître que c’était une erreur stratégique. Pour autant, ce n’est pas à l’Europe de payer pour les conséquences d’une décision que l’Allemagne a prise toute seule sans concertation sur les effets néfastes pour la sécurité de ses voisins que fait peser ce remplacement de l’énergie nucléaire par des énergies intermittentes. Or, sous couvert d’ouverture du marché, la politique européenne de l’électricité sape ses propres fondements en poursuivant l’objectif de valoriser ces productions intermittentes par la multiplication des interconnexions pour faciliter la valorisation des MWh intermittents au même cours que les MWh, disponibles à la demande, qui participent au réglage de la tension et de la fréquence du réseau européen. Bien loin de l’objectif de cette intervention de l’UE dans notre souveraineté qui était donc de « rationaliser la production, le transport et la distribution de l'électricité tout en renforçant la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité de l'économie européenne et en respectant la protection de l'environnement ».
On connaît les conséquences directes de cette politique sur les charges du service public de l’énergie ainsi que sur le TURPE, et leur responsabilité dans l’augmentation du prix du kWh et la perte de la compétitivité européenne.
A l’inverse, on peut s’interroger sur les inconvénients que pourraient recéler des aides d’État trop favorables à EDF dans la mesure où l’entreprise est détenue à 100 % par l’État auquel elle verse de confortables dividendes et que c’est l’État actionnaire qui peut imposer les tarifs du kWh.
C’est pourquoi la France n’a pas vocation à payer indéfiniment les conséquences désastreuses d’une décision unilatérale de l’Allemagne. L’inertie de ses réacteurs nucléaires et leur capacité à gérer la tension du réseau européen doit être rémunérée à sa juste valeur, de même que la flexibilité de son parc de production qui assure la sécurité de l’Europe malgré les aléas de ses productions météo dépendantes. Et ce n’est pas non plus au consommateur français d’en payer le manque à gagner quand les interconnexions surdimensionnées permettent à ses voisins de cannibaliser notre marché avec leurs surplus d’EnR indésirables.
L’indispensable réforme
L’article 8 du protocole d’application du principe de subsidiarité prévoit que la Cour de justice de l’UE est compétente pour juger le recours d’un État membre ou transmis par celui-ci au nom de son parlement national ou d'une chambre de celui-ci, sur l’application du principe de subsidiarité. Un tel recours demanderait à la Commission européenne de montrer en quoi la gestion de ce marché au niveau de l’UE le rendrait plus efficace tant pour rémunérer les producteurs que protéger les consommateurs. Car en méconnaissant les spécificités de l’électricité pour la gérer comme un bien comme un autre, l’Union européenne a compromis tous les objectifs qu’elle s’était fixés.
Le Parlement au secours d’EDF
Dès lors, il semblerait utile que l’Assemblée Nationale et/ou le Sénat se saisissent de la question, pour transmettre à la Commission européenne et aux différents États membres, leur avis motivé, éclairé si possible par une saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Cet avis, qui serait utilement soutenu par des membres de l’« Alliance nucléaire » de mars 2026 (Belgique, Bulgarie, Croatie, Tchéquie, Finlande, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède) légitimerait une revendication française de renationalisation partielle du pilotage de son système électrique dans le cadre d’une profonde réforme du marché qui permettrait de rétribuer à sa juste valeur l’indispensable service rendu à l’UE par le parc historique de production français, et rendrait au pays le contrôle souverain des déversements aléatoires des EnR sur son réseau ainsi que la liberté de fixer les conditions de rémunération de ses nouveaux réacteurs.
Confiant dans votre attachement à la souveraineté de notre pays, je vous prie de croire,
Madame la Sénatrice, Madame la Députée, Monsieur le Sénateur, Monsieur le Député, à l’expression de mon profond respect .
Jean Pierre Riou
