Énergies renouvelables : comprendre le différend entre la France et la Commission européenne
Malgré les pressions de la Commission européenne, la France s’est jusqu’à présent refusée à régulariser sa situation relative à ses obligations en matière d’énergies renouvelables. Les performances climatiques de son parc de production, bien supérieures à celles du modèle éolien-solaire intermittent de l’Allemagne avaient participé à la prise de conscience du caractère ambigu du concept « renouvelable », au moment où la Commission elle-même vient d’émettre des réserves sur le bien fondé de sa principale source de production, la biomasse, qui représente en effet 60% du total. Les nouvelles restrictions qui la concernent désormais ne visent pas uniquement sa production à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale, mais stigmatisent également la biomasse forestière pour des raisons climatiques et environnementales, sur fond de scandale sanitaire.
C’est dans ce contexte que l’énergie nucléaire, dont la rentabilité s’accommode mal de l’intermittence de l’énergie éolienne, prépare son entrée officielle dans la liste européenne des technologies stratégiquement utiles au climat. Et que se pose la question de la pertinence d’une pénalité de l’ordre du milliard d’euros infligée à la France dont le tort est d’avoir privilégié cette technologie avant l’heure, pour décarboner en un temps record son système électrique.
Le contexte : un renforcement des exigences climatiques à l’échelle européenne
Répondant à divers rapports alarmants sur le climat, le Parlement européen et le Conseil de l’UE ont publié, le 19 avril 2023, un nouveau règlement « relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 ». Selon un calendrier prévu dans son article 4, les États membres devront se conformer au durcissement des réductions d’émissions de CO2 figurant dans la colonne 2 de l’annexe 1, destinées à permettre une diminution globale des émissions de 40% au niveau de l’UE, par rapport au niveau de 2005. En 2030, la France devra ainsi avoir réduit ses propres émissions de 47,5 % au lieu des précédents 37% rappelés dans la colonne 1.
Précisons que contrairement aux directives, qui doivent au préalable être transposées en droit national pour devenir applicables, de tels règlements sont directement applicables par les États membres dès leur entrée en vigueur. Tandis que la transposition, plus ou moins rigoureuse, des directives est à l’origine de nombreux différents entre la Commission et les États membres.
En octobre 2023, la France transmettait la mise à jour du « Plan national intégré énergie-climat », dont la réduction de 215 MtCO2 en 2030 correspond au respect de cette nouvelle trajectoire avec cependant « un léger excédent en fin de période». Une part de 45% de consommation de chaleur et de froid d’origine renouvelable y est prévue pour 2030, ainsi qu’une injection de 15% de gaz renouvelable. Mais pour toute réponse à la rubrique « part de la consommation d’énergie d’origine renouvelable dans la consommation d’énergie finale brute », figure la seule mention « 58% d’énergie décarbonée dans le mix énergétique en 2030 et 71% en 2035 », sans la moindre référence aux énergies renouvelables. Le 9 octobre 2023, le Conseil de l’UE avait pourtant adopté une nouvelle directive visant à porter la part d’énergies renouvelables à 42,5% minimum au niveau de l’UE, chaque État membre devant contribuer à cet objectif commun.
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