Le Mont Champot: Pour le maintien du bridage acoustique des éoliennes

Pour le maintien du bridage acoustique des éoliennes

Jean Pierre Riou

Mise à jour le 19/12/2022

Contribution à la consultation publique sur le Projet d’arrêté portant modification de la réglementation relative aux éoliennes terrestres

A l’occasion de leur classement ICPE du 26 aout 2011, les éoliennes ont été autorisées à déroger au code de la santé publique, contrairement à son strict respect qui était prévu dans le projet de texte soumis pour avis aux différents services de l’État (1).

Cette dérogation autorise ainsi les éoliennes à porter à elles seules le bruit ambiant à 35 dBA, au lieu de 30 dBA dans ce code.

Ce même arrêté autorise également les éoliennes à déroger au régime acoustique des autres ICPE qui prévoit notamment (2) : « Les mesures sont effectuées selon les dispositions de la norme AFNOR NF S31-010 " Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement. - Méthodes particulières de mesurage " (décembre 1996), complétées par les dispositions ci-après.

Cette norme fixe deux méthodes de mesure se différenciant par les moyens à mettre en œuvre et par la précision des résultats. La méthode de mesure à utiliser est la méthode dite " d'expertise " définie au point 6 de la norme. Cependant, un simple contrôle du respect des prescriptions peut être effectué selon la méthode dite de " contrôle " définie au point 5 de la norme. »

Or cette méthode de contrôle était précisément réclamée avec insistance par les représentants des riverains lors de la tentative avortée d’élaboration de la norme NF S31-114 avant la dissolution, par le ministère de l'environnement de l'époque, du groupe d’experts chargés de la rédiger (3). Le consensus étant la condition indispensable à la finalisation de toute norme AFNOR.

D’autre part, la norme NF S31 010 prévoit, au paragraphe 6-5-2-2, des bornes d’intégration « de l’ordre de 100 ou 125 millisecondes » au lieu de 1 seconde, en présence de bruits impulsionnels tels que ceux des éoliennes ( augmentation significative des niveaux sur une durée très courte (généralement < 1 s).

En ne respectant pas strictement cette norme, le mesurage du bruit des éoliennes ne rend pas compte de la modulation d’amplitude de leur bruit (4).

En dérogeant ainsi au régime acoustique des ICPE, l’arrêté du 26 aout 2011 a ainsi autorisé jusqu'au 10 décembre 2021, les éoliennes à faire référence à une norme non légale. En l’espèce à la norme NF S31-114, dans sa version de juillet 2011, puisque celle-ci n’a jamais fait l’objet du consensus nécessaire pour obtenir la mise à enquête publique précédant toute validation par la direction de l’AFNOR.

Par décision du 10 décembre 2021, la Direction générale de la prévention des risques a reconnu un protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre dans sa version du 21 octobre 2021 est reconnu au titre de l'article 28 de l'arrêté ministériel.

Un nouveau protocole a été reconnu par décision du 31 mars 2022. Ce dernier a été élaboré sous la tutelle du gouvernement, notamment par le truchement des travaux du Cerema.

Ce protocole maintient la notion d'"indicateur d'émergence" qui était contesté par les riverains, pour la raison que la médiane qu'il représente ne rend pas compte de la gêne des émergences instantanées qui sont ainsi lissées, notamment par la possibilité d'intégrer des émergences négatives, c'est-à-dire des mesures lors desquelles le bruit ambiant est moins important avec les éoliennes que lors d'une mesure équivalente avec les éoliennes arrêtées.

En plus des dérogations évoquées, le mesurage du bruit des éoliennes se dispensera donc également du strict respect d'une norme quelconque.

«La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité».

Cette définition qui figure dans le Préambule à la Constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, tel qu'adopté par la Conférence internationale sur la Santé, New York, 19 juin -22 juillet 1946, n’a pas été modifiée depuis (5).

Le développement des éoliennes dans des zones jusqu’alors silencieuses multiplie les situations où leur bruit altère cet état de complet bien être d’un nombre croissant de riverains.

Pour circonscrire ces potentiels impacts sanitaires, certaines autorisations ont été conditionnées à un bridage acoustique.

Je ne saurais être favorable à leur dérogation.

Epilogue