Attestations juridiques du
TGI de Montpellier, concernant l’impact des éoliennes sur la santé et la
dévalorisation immobilière
Le 17/09/2013 le TGI de
Montpellier condamnait l’exploitant à démonter ses 5 éoliennes du parc de
Boubers et ses 5 éoliennes du parc des Tambours
Les attendus du Jugement 11/04549
1° chambre section A
Sont sans équivoque, sur l’impact sanitaire, le préjudice
principal provenant du parc des Tambours, situé à 3.3km.
« Attendu que
commis par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance
d’Arras en date du 25 mars 2011 pour procéder à des auditions l’huissier de
justice M Bussy a reçu entre le 25 mars et le 16 mai 2011 le témoignage de
divers habitants du village de Flers lequel se trouve plus éloigné des
éoliennes des Boubers et de Tambour que le château des demandeurs lui-même et
dont les habitants subissent donc un préjudice moindre que les occupants du
château ;
Que 18 des 26 personnes interrogées qui déclarent subir un préjudice
(lequel à raison de l’éloignement plus grand est nécessairement moindre que
celui des demandeurs comme déjà indiqué) ont parlé de bruits permanents
consistant en ronronnement et sifflements, audibles même à l’intérieur de leur
maison et obligeant à hausser le son de leur télévision voire à construire une
véranda et à fermer les volets, la fermeture des volets constituant également
une protection contre le crépitement des flashs toutes les deux secondes et qui
sont permanents de jour comme de nuit
(………..) En deuxième
lieu un préjudice auditif dû au ronflement et sifflement …obligeant à une
protection élémentaire contre le bruit et créant
un trouble sanitaire reconnu par l’Académie nationale de médecine…..
En troisième lieu et
surtout un préjudice d’atteinte à la vue dû au clignotement des flashs blancs
et rouges toutes les deux secondes de jour et de nuit créant une tension nerveuse
….même en admettant, comme soutenu en
défense qu’il soit situé à 3.3km du château cause, à ce titre un préjudice
supérieur à celui de Boubers du fait de sa localisation en face du château et
non sur son aile
Attendu que cet
ensemble de nuisance de caractère inhabituel permanent et rapidement
insupportable crée un préjudice dépassant les inconvénients normaux de
voisinage, constituant une violation du droit de propriété….. »
Le jugement N° 06/05228
du 04 février 2010 est éloquent sur la dévalorisation du domaine viticole
concerné, puisque elle condamne l'exploitant à la démolition des 4 éoliennes les plus proches mais considère encore que " la dépréciation de la valeur du
domaine de Bouquignan qui a été estimée par M Noël Cahuzac expert près la Cour d’Appel de Montpellier à 20% de la valeur 2003 du domaine soit à 228673€,
reste d’actualité du fait du maintien de la plus grande partie du parc éolien."
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